Droit de l'homme Bénin

Une Béninoise Aux Commandes De La Commission Africaine Des Droits De L'Homme Et Des Peuples




Reine ALAPINI devient la toute nouvelle Présidente de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Son élection a eu lieu le dimanche 22 novembre 2009 à Banjul en Gambie, à l'occasion de la 46ème session ordinaire de ladite Commission, session à laquelle ont pris part 286 délégués dont 67 représentants 21 Etats, 7 Institutions nationales des Droits de l'Homme, 8 Organisations Internationales et intergouvernementales, 41 ONG africaines….
Béninoise d'origine et avocate de profession, Reine ALAPINI GANSOU a occupé de 2005 à 2009 le poste de Rapporteuse Spéciale au sein de cette instance de défense des droits de l'Homme et des Peuples.
Reine ALAPINI GANSOU vient ainsi de succéder à BAHAME MUKIRYA TOM NYANDUGA Président par Intérim. Quelques jours après son élection, la nouvelle Présidente Reine ALAPINI GANSOU, a organisé à Cotonou du 7 au 11 décembre un atelier de formation sur les Droits de l'Homme à l'intention des Enseignants du Primaire et du Secondaire avec l'appui de l'Ambassade d'Allemagne près le Bénin. Cette formation s'inscrit dans le cadre de la mission de la promotion et de la protection des Droits de l'Homme et des Peuples fixée par l'article 45 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

COMMISSION AFRICAINE DES  DROITS DE L'HOMME  ET DES PEUPLES
La plupart des personnes victimes des abus des droits de l'homme ne savent pas toujours que leurs droits ont été violés, et même quand elles en sont conscientes, elles ne savent pas où et comment chercher recours, même dans leurs propres pays. Il est important que les ONG et les gouvernements éduquent les populations aux droits de l'homme et les informent des voies de recours internes et internationales mises à leur disposition en cas de violation de leurs droits. L'intervention internationale est toujours choisie comme un dernier recours lorsque le système judiciaire interne ne parvient pas à rétablir la victime dans ses droits. L'une des principales fonctions de la Commission est d'examiner les communications introduites par les individus, les ONG et les Etats Parties à la Charte Africaine, alléguant des violations des droits de l'homme par ces Etats. Toute personne, groupe de personnes ou Etat Partie alléguant une violation devrait d'abord s'assurer que l'Etat responsable de cette violation devrait d'abord s'assurer que l'Etat responsable de cette violation a ratifié la Charte, et s'il s'agit d'un Etat plaignant, il doit avoir ratifié la Charte avant de pouvoir introduire une plainte contre un autre Etat Partie.
En introduisant une communication auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les victimes des abus des droits de l'homme, qui, pour une raison ou une autre, n'auraient pas obtenu satisfaction après épuisement de toutes les voies de recours internes, peuvent être assistées.
Aux termes de l'article 46 de la Charte, la Commission peut recourir à toute méthode d'investigation appropriée sur les allégations de violations des droits de l'homme. Lorsque la Commission constate que les violations ont eu lieu, elle fait des recommandations à l'Etat visé, afin qu'il s'assure qu'une enquête est menée sur ces allégations, que les victimes sont dédommagées (le cas échéant) et que des mesures sont prises pour éviter que cela ne se reproduise.
Les recommandations de la Commission sont présentées à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA pour adoption. La décision de la Conférence est finale.
Les droits et les libertés garantis par la Charte.
Il est important de comprendre les droits et les libertés garantis par la Charte pour présenter une communication parce que, pour qu'une communication soit examinée, elle doit démontrer, d'une manière ou d'une autre, que l'Etat visé a violé, mais les faits constituant la communication devraient être présentés de manière que la Commission puisse en déduire les violations alléguées.


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Le Droit De L'homme À L'alimentation En République Du Bénin


Le droit interne garantit le droit à l'alimentation principalement sous deux aspects. Primo, les règles internationales sus évoquées, en tant que normes conventionnelles, ont vocation à s'appliquer dans l'ordonnancement juridique interne des Etats parties : soit l'Etat est moniste et ces règles sont d'applicabilité immédiate, soit il est dualiste et alors pèse sur lui l'obligation d'introduire dans son ordre juridique interne les traités internationaux qu'il a ratifié, particulièrement ceux relatifs aux droits de l'homme80(*). Il s'agit là, d'un principe général du droit international81(*). Secundo, les systèmes constitutionnels 82(*) offrent des garanties substantielles et procédurales pour la jouissance des droits de l'homme. Cette consécration au niveau interne est perceptible à travers d'une part, la précision du contenu des droits de l'homme par le législateur et d'autre part, par le recours à la constitutionnalisation de ces droits.

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FIDH BENIN


Une coalition d’ONG béninoises et internationales accueille avec satisfaction les Observations finales adoptées par le Comité des Droits de l’Homme à la suite de l’examen en octobre 2004 du rapport initial du Bénin.
La coalition d’ONG, formée de l’Association des Femmes Juristes du Bénin (AFJB), Enfants Solidaires d’Afrique et du Monde (ESAM), Human Rights Task Group (HRTG), la Ligue pour la Défense des Droits de l’Homme au Bénin (LDDHB), la FIDH, et l’OMCT, a présenté deux rapports alternatifs sur la situation au Bénin durant la 82ème session du Comité des Droits de l’Homme du 18 octobre au 5 novembre 2004 à Genève, session durant laquelle le rapport initial du Bénin sur la mise en œuvre des droits contenus dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, rendu avec plus de dix ans de retard, a été examiné par le Comité.1 La coalition se félicite de la rencontre avec les membres du Comité qui lui a permis de faire part de ses sujets de préoccupation relatifs au climat général d’arbitraire et de corruption, à la question de l’égalité entre hommes et femmes, et à la situation des enfants. 

fidh


       Droits Humains Au Bénin     

 
 
15 millions d’enfants travailleurs domestiques

Dans une lettre publiée le 25 février 2013, dix organisations internationales de défense des droits humains appellent les ministres du Travail du monde entier à ratifier la Convention de l’OIT sur le travail domestique adoptée en juin 2011. Cette Convention devrait permettre d'améliorer les conditions de vie de 15 millions d'enfants.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT) les enfants représenteraient près de 30 pour cent des 50 à 100 millions de travailleurs domestiques du monde. « Ces enfants travaillent souvent pendant de longues heures pour un maigre salaire, et sont particulièrement vulnérables à la traite, au travail forcé, ainsi qu’aux sévices corporels et sexuels. »



Droit humain

DECLARATION DES DROIT DE L'HOMME


  Préambule
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.
Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.
Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2
1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 6
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
Article 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 15
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
Article 16
1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.
Article 17
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Article 18
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Article 19
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
Article 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.
Article 21
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.
Article 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.
Article 23
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Article 24
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
Article 26
1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
Article 27
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
Article 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
Article 29
1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.


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