Charte humanitaire

Charte Humanitaire


La Charte humanitaire
En adhérant à la Charte humanitaire et aux normes minimales, les agences humanitaires s'engagent, dans leur action en faveur des personnes affectées par une calamité ou par un conflit armé, à offrir des services correspondant à certains niveaux définis et à promouvoir le respect des principes humanitaires fondamentaux.
Au travers de la Charte humanitaire, les agences expriment leur engagement vis-à-vis de ces principes et marquent leur détermination à mettre en œuvre les normes minimales. Cet engagement repose sur la manière dont chaque agence comprend ses propres obligations éthiques. Il reflète par ailleurs les droits et les devoirs, consacrés par le droit international, envers lesquels les États et les autres parties ont des obligations établies.
La Charte humanitaire énonce les conditions les plus fondamentales qui doivent se trouver réunies pour qu'il soit possible de maintenir en vie les personnes affectées par une catastrophe ou par un conflit et de défendre leur dignité. Les normes minimales exposées ensuite visent, quant à elles, à quantifier ces exigences en termes des besoins qui sont ceux des personnes affectées dans les domaines suivants : eau, assainissement, nutrition, nourriture, abris et soins médicaux. À elles toutes, la Charte humanitaire et les normes minimales contribuent à la mise en place d'un cadre opérationnel au sein duquel peut s'exercer la reddition de comptes dans le domaine de l'action humanitaire.

1 Principes
Nous réaffirmons notre foi en l'impératif humanitaire et en sa primauté. C'est dire que nous sommes convaincus que toutes les mesures possibles doivent être prises pour prévenir ou atténuer les souffrances humaines qu'engendrent conflits et calamités, et que les populations ainsi touchées sont en droit d'attendre protection et assistance.
C'est sur la base de cette conviction, reflétée dans le droit international humanitaire et basée sur le principe d'humanité, que nous offrons nos services en tant qu'agences humanitaires. Nous agirons conformément aux principes d'humanité et d'impartialité, ainsi qu'aux autres principes énoncés dans le Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe (1994). La version intégrale de ce Code de Conduite apparaît sous l'annexe 2.

La Charte humanitaire affirme l'importance fondamentale des principes suivants :
1.1 Le droit de vivre dans la dignité
Ce principe est inscrit dans les normes juridiques concernant le droit à la vie, à un niveau de vie adéquat ainsi qu'à la protection contre les traitements ou les peines ayant un caractère cruel, inhumain ou dégradant. Nous estimons que le droit à la vie, pour tout individu, s'accompagne à la fois du droit à ce que des mesures soient prises pour préserver sa vie si elle est menacée et de l'obligation parallèle, pour les autres, de prendre de telles mesures. Cela signifie implicitement qu'il existe une obligation de ne pas refuser ou gêner la fourniture de l'assistance destinée à sauver des vies humaines. En outre, le droit international humanitaire contient des dispositions spécifiques en vue de la fourniture d'une assistance aux populations civiles durant les conflits, obligeant par là même les États et autres parties à accepter la prestation d'une assistance de caractère humanitaire et impartial lorsque la population civile est privée de biens essentiels.1
1.2 La distinction entre combattants et non-combattants
C'est la distinction qui sous-tend les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Il est de plus en plus fait entorse à ce principe fondamental, ainsi que le montre l'augmentation très marquée du nombre de victimes civiles dans les conflits de la seconde moitié du XXe siècle. Le fait que les conflits internes soient souvent qualifiés de "guerres civiles" ne doit pas nous empêcher de faire la distinction nécessaire entre, d'une part, les combattants activement engagés dans les hostilités et, d'autre part, les civils et tous ceux qui, comme les belligérants malades, blessés et prisonniers, n'y jouent aucun rôle direct. Les non-combattants sont des personnes protégées au sens du droit international humanitaire et ont droit à l'immunité contre les attaques.2
1.3 Le principe de non-refoulement
En vertu de ce principe, aucun réfugié ne peut être (r)envoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier, ou d'opinion politique, ainsi que lorsqu'il y a suffisamment de raisons de croire qu'il risquerait de subir des tortures.3

2 Les rôles et responsabilités
2.1 Nous reconnaissons que c'est tout d'abord grâce aux efforts qu'elles déploient elles-mêmes que les personnes affectées par une catastrophe ou par un conflit armé voient leurs besoins satisfaits ; nous reconnaissons aussi que c'est aux États qu'incombent, au premier chef, la tâche et la responsabilité de fournir une assistance lorsque la capacité de la population à faire face à la situation se trouve dépassée.
2.2 Le droit international reconnaît que les personnes affectées sont en droit d'attendre protection et assistance. Il définit les obligations juridiques opposables aux États et aux belligérants : les uns et les autres sont tenus soit de fournir une telle assistance, soit de permettre qu'elle soit assurée, ainsi que d'empêcher et de s'interdire tout comportement allant à l'encontre des droits fondamentaux de la personne humaine. Ces droits et obligations font partie de la législation internationale des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés (voir, ci-dessous, la liste des documents de référence).
2.3 Ce sont ces rôles et responsabilités majeurs qui définissent notre rôle en tant qu'agences humanitaires. La fonction que nous assumons dans le cadre des actions de secours humanitaire reflète une réalité, à savoir que ceux tenus, au premier chef, d'assumer la charge de l'assistance ne sont pas toujours capables, ou désireux, de le faire. Il s'agit parfois d'un problème de capacité. Il s'agit aussi parfois d'un non-respect délibéré des obligations fondamentales - juridiques et morales - qui engendre maintes souffrances humaines évitables.
2.4 Le fait que les belligérants respectent rarement les visées humanitaires des opérations de secours est la preuve que les efforts visant à prêter concours en situation de conflit risquent de rendre les civils plus vulnérables encore aux attaques ou, parfois, de conférer involontairement un avantage à un ou plusieurs des groupes en conflit. Nous sommes résolus à minimiser les effets néfastes de nos interventions pour autant que cela soit conforme aux obligations mentionnées plus haut. Les belligérants ont l'obligation de respecter le caractère humanitaire de nos interventions.
2.5 En ce qui concerne les principes énoncés ci-dessus, et sur un plan plus général, nous reconnaissons et appuyons les mandats de protection et d'assistance que le droit international confère au Comité international de la Croix-Rouge et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

3 Les normes minimales
Les normes minimales ci-après se basent sur l'expérience des agences humanitaires en matière d'assistance. Si la mise en œuvre de ces normes dépend de tout un ensemble de facteurs - dont beaucoup échappent à notre contrôle - nous nous engageons néanmoins à nous efforcer systématiquement de les respecter et nous acceptons de rendre compte de nos actions en conséquence. Nous invitons les autres acteurs humanitaires, y compris les États eux-mêmes, à faire de ces normes un étalon accepté par tous.
En adhérant aux normes énoncées dans les chapitres 1 à 5, nous nous engageons à n'épargner aucun effort pour que les personnes affectées par une catastrophe aient, au moins, accès à l'essentiel (eau, assainissement, nourriture, nutrition, abris et soins médicaux) afin de satisfaire leur droit fondamental de vivre dans la dignité. À cette fin, nous continuerons à encourager les gouvernements et les autres parties à honorer leurs obligations découlant de la législation internationale des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés.
Nous sommes prêts à rendre compte du respect de cet engagement et à mettre en place - au sein de nos agences, consortiums et fédérations respectifs - des systèmes de reddition de comptes. Nous reconnaissons que notre responsabilité fondamentale est celle que nous assumons vis-à-vis de ceux que nous nous efforçons d'aider.
Notes
1. Articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) ; articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) ; article 3 commun aux quatre Conventions de Genève (1949) ; articles 23, 55 et 59 de la IVe Convention de Genève ; articles 69 à 71 du Protocole additionnel I (1977) ; article 18 du Protocole additionnel II (1977) ainsi que les autres règles pertinentes du droit international humanitaire ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ; articles 10, 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ; articles 6, 37 et 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant (1989) et autres instruments pertinents du droit international.
2. La distinction entre combattants et non-combattants est le principe essentiel qui sous-tend le droit international humanitaire. Voir, en particulier, l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève (1949) et l'article 48 du Protocole additionnel I (1977). Voir aussi l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant (1989).
3. Article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) ; article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) et l'article 22 de la Convention relative aux droits de l'enfant (1989).


Charte de Responsabilité des ONG Internationales
​​Charte de responsabilité des ong internationales

Charte des peuples indigènes et tribaux des forêts tropicales
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
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la Charte d'engagements des annonceurs pour une communication responsable
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CHARTE DES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
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La Charte arabe des droits de l’homme
​​La-Charte-arabe-des-droits-de-l-ho


Le Comité de la charte du don en confiance
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la charte de bon volontaire
​​​la-charte-de-bon-volontaire.

CHARTE AFRICAINE DE LA JEUNESSE
​​CHARTE-AFRICAINE-DE-LA-JEUNESSE.

Charte Ethique
​​​​​​Charte-Ethique.
_________________

Le Comité De La Charte Du Don En Confiance Est Un Organisme De Contrôle Des Associations Et Fondations.


​  Sa vocation est de promouvoir, à travers l’agrément qu’il accorde à ses membres, une plus grande rigueur pour permettre le « don en confiance ». Dans cette optique, il a élaboré une Charte de Déontologie pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public.
Le Comité de la Charte réunit aujourd’hui plus de 50 associations et fondations qui adhèrent volontairement à cet organisme et s’engagent solennellement non seulement à respecter la Charte de Déontologie mais aussi à se soumettre à un contrôle continu. L’agrément qu’il octroie à ses membres en toute indépendance les autorise à apposer le logo du Comité sur leurs documents.
Le Comité est une association de droit privé. Il agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
Les associations et fondations accomplissant des missions d’intérêt général au plan tant national qu’international sont des acteurs majeurs et nécessaires de la société qu’ils contribuent à animer et à humaniser.

Ces organisations se trouvent, de ce fait, sous le regard du public qui :
- apprécie généralement leur action, dont la légitimité propre aux côtés de celles du marché et des pouvoirs publics, répond à d’ immenses besoins non satisfaits ;
-apporte volontairement son soutien -financier, matériel, en temps - à certaines d’entre elles pour qu’elles réalisent au mieux les missions qu’elles se sont assignées.
-souhaite être informé sur leur fonctionnement et la bonne utilisation de leurs ressources.
Chaque donateur a le droit de savoir comment est dépensé son argent et d’être assuré que chaque fondation et association recueillant des dons fonctionne en toute transparence.

Aujourd´hui, le Comité de la Charte

  • -ce sont des groupes de travail sur les méthodes de contrôle, la communication, l’évolution du Comité...
  • -c'est un corps de doctrine de 14 textes d'application de la charte.
  • -ce sont plus d’une cinquantaine d´organisations agréées –recouvrant en fait plusieurs centaines de structures-, qui collectent près d'un milliard d'euros auprès du public pour des actions sociales et humanitaires.
  • -c'est un budget de 385 000 euros (2003) essentiellement financé par les organisations agréées.
  • -ce sont plus de 75 bénévoles.
  • -Comité de la charte/AM/NB/13.02.06


LES CRITERES D’APPRECIATION DES ORGANISATIONS :
un outil à la disposition des censeurs.
La liste ci-dessous reprend la Charte dans ses grandes lignes, mais en en formulant les dispositions essentielles
sous une forme interrogative. Ce questionnaire, que le censeur peut utiliser lors de l’élaboration de son
programme de travail ou comme questionnaire de fin de mission, lui permet de s’assurer que tous les
engagements pris par l’organisation membre ont bien été repris dans son rapport de contrôle.

FONCTIONNEMENT STATUTAIRE ET GESTION DÉSINTÉRÉSSEE
1 – Le fonctionnement de l’organisation respecte t-il ses statuts et règlements ?
2 – S'il existe des comités impliqués dans la mise en oeuvre de missions sociales, des dispositions spécifiques
en précisant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement ont-elles été prises et ces dispositions
sont –elles respectées ?
3 - Les principes garantissant le caractère désintéressé de la gestion sont-ils respectés ? Existe t-il bien un
rapport particulier du commissaire aux comptes sur les conventions susceptibles de remettre en cause le
caractère désintéressé de cette gestion ?

RIGUEUR DE LA GESTION
4 – Existe t-il des procédures et des contrôles permettant d’assurer la pertinence et l’efficacité de la gestion de
l’ensemble des structures de l’organisation ? Ces procédures sont-elles respectées ?
5 – Existe t-il des procédures de sélection des prestataires de services ou fournisseurs ? Certains liens avec des
prestataires de services ou fournisseurs risquent-ils de mettre en cause le caractère désintéressé de la gestion ?
Les contrats excluent-ils bien toute forme de rémunération assise sur les produits de la collecte ?
6 – L’organisation respecte t-elle la volonté des donateurs dans l’affectation des produits provenant de la
générosité publique ?
7 – Un accord écrit a-t-il bien été signé entre l’organisation et tout organisme auquelle elle reverse des fonds ?
8 – Les activités commerciales de l’organisation sont-elles bien cohérentes avec ses objectifs statutaires ?
9 – Les instances statutaires de l’organisation ont-elles bien la maîtrise de ses filiales ou organismes
assimilables ? Les comptes annuels de l’organisation donnent-ils bien toute l’information nécessaire sur les
relations qu’elle entretient avec ses filiales ?
Le périmètre que recouvre l’agrément fait bien l’objet d’une consolidation dans les comptes et est-il bien
repris dans le référentiel ?
10 – La gestion financière de l’organisation est-elle de nature à permettre d’assurer la pérennité de
l’organisation ?
11 – L’organe collégial de l’organisation a t-il bien la maîtrise des placements financiers, emprunts, garanties
et cautions ? Est-il bien informé de leurs modalités de gestion et des risques encourus ?

QUALITÉ DE LA COMMUNICATION ET DES ACTIONS DE COLLECTE DE FONDS
12 – L’organe collégial a-t-il bien la maîtrise de la communication ?
Comité de la charte/AM/NB/13.02.06
13 – Ressort-il bien de la communication de l’organisation que :
13 a) elle n’est pas de nature à tromper le public ou à induire un risque de confusion avec un tiers ?
13 b) elle conçerne bien des sujets qui sont conformes à son objet social tel qu’il est défini dans ses
statuts ?
- et que l’information des donateurs sur l'existence d'activités à caractère commercial menées par
l’organisation est précise et donne bien une image fidèle de la réalité ?
13 c) elle est respectueuse de la dignité des personnes ?
- et que les modes de collecte de fonds mis en oeuvre sont respectueux des donateurs et des
personnes qui y apportent leur concours ?
14 – L’organisation respecte t-elle bien les dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection
des données individuelles et aux appels à la générosité du public ?
15 – La référence à l’appartenance au Comité de la charte est-elle bien conforme à ses règles ?

TRANSPARENCE FINANCIERE
16 – L’organisation a-t-elle établi des comptes et documents de synthèse annuels et ceux-ci sont-ils
conformes avec les règlements comptables en vigueur ? Le commissaire aux comptes a-t-il certifié les
comptes annuels et attesté la sincérité et la concordance avec les documents comptables, des informations
présentées dans le compte d’emploi annuel des ressources et dans ses annexes ?
17 – Le compte d’emploi annuel des ressources est il conforme au modèle du Comité de la charte ? Est-il
accompagné des annexes prévues ?
18 – Les comptes annuels, documents de synthèse, compte d’emploi des ressources et ses annexes , ainsi que
le rapport financier ont été mis à disposition des adhérents avant l’assemblée générale ?
L'ensemble des documents relatifs aux comptes ont-ils été mis à la disposition de toute personne en ayant fait
la demande ?
19 – Le compte d’emploi annuel des ressources et le bilan, comparés à ceux de l’année précédente ont été
diffusés à tous les donateurs après l’assemblée générale ?
20 – Les documents adressés ont-ils été accompagnés de commentaires clairs et synthétiques permettant d’en
faciliter la compréhension ?

APPLICATION DE LA CHARTE
21 – Le référentiel a-t-il été remis dans les délais ?
22 – Le censeur a eu accès aux documents essentiels à l’accomplissement de la mission de contrôle,
portant sur l’ensemble du périmètre de l’agrément ?


comité charte

Charte De Responsabilité Des ONG Internationales


Charte de Responsabilité des ONG Internationales
. Bien qu'imparfaite et non validée par les signataires de cette charte, vous pourrez mieux comprendre les engagements pris par les responsables de 11 ONG internationales de premier plan.

QUI SOMMES-NOUS ?
Nous, les organisations non gouvernementales internationales (ONG-I) signataires à cette Charte, sommes des organisations à but non lucratif indépendantes qui travaillent à l'échelle mondiale pour promouvoir les droits de l'homme, le développement durable, la protection du milieu ambiant, l’urgence humanitaire et d'autres oeuvres publiques. Nos organisations sont fières et se sentent privilégiées de pouvoir travailler avec une grande variété de pays et de cultures, avec une grande diversité de personnes et dans les systèmes politiques, économiques et sociaux variés.Notre droit à l’action est fondé sur les libertés d'expression universellement reconnues, les droits de réunion et d'association, sur notre contribution aux processus démocratiques et sur les valeurs nous cherchons à promouvoir.
Notre légitimité est également issue de la qualité de notre travail et de la reconnaissance et du soutien des personnes avec qui et pour lesquels nous travaillons ainsi que celle de nos membres, de nos donateurs, de l’opinion publique et des organisations gouvernementales ou non dans le monde.
Nous cherchons à maintenir notre légitimité en répondant aux considérations inter générationnelles, aux inquiétudes publiques et scientifiques ainsi qu’en effectuant un travail et des réalisations responsables.
En signant cette Charte, nous cherchons à davantage démocratiser les valeurs de transparence et de responsabilité que nous soutenons, nous engageons nos ONG-I à respecter les différents engagements inhérents à ces valeurs.

COMMENT TRAVAILLONS-NOUS ?
Les ONG-I peuvent compléter, mais non remplacer, le rôle universel et la responsabilité primaire des gouvernements à promouvoir un développement humain et un bien-être équitable, soutenir des droits de l'homme et protéger des écosystèmes.
Nous cherchons également à promouvoir le rôle et les responsabilités du secteur privé dans la promotion des droits de l’homme, du développement durable et de la protection de l'environnement.
Nous pouvons souvent être amenés à traiter des problèmes et des questions que les gouvernements et d’autres organisations sont incapables, ou ne souhaitent pas, traiter seuls. Au travers d’un engagement constructif, nous cherchons à promouvoir une bonne gouvernance et à encourager tous les progrès.
Nous cherchons à faire progresser notre mission avec l’aide de la recherche, du lobbying et des programmes. Notre travail s’effectue communément aux standards internationaux, nationaux, régionaux et locaux, soit directement, soit avec l’aide de partenaires.
Nous travaillons avec d'autres organisations quand c’est la meilleure façon de faire avancer nos missions individuelles.

BUT DE LA CHARTE
Cette Charte expose notre engagement commun à l'excellence, à la transparence et à la responsabilité. Afin de fonder nos activités sur ces engagements et à les affirmer, nous cherchons à :
* identifier et à définir des principes, des politiques et des pratiques partagés;
* améliorer la transparence et la responsabilité, tant interne qu’externe;
* encourager la communication avec les parties prenantes;
* améliorer notre performance et notre efficacité en tant qu’organisations.

Nous reconnaissons que la transparence et la responsabilité sont essentiels à une bonne gouvernance, qu’elle soit le fait de gouvernements, d’entreprises ou d’organisations à but non lucratif.
Où que nous opérions, nous cherchons à nous assurer que les standards élevés que nous demandons des d'autres sont également respectées dans nos propres organisations.
Cette charte complète et prolonge les lois existantes. Il s’agit d’une charte volontaire et qui s’appuie sur une série de codes, de normes et de directives existantes.
Nous acceptons de progressivement appliquer cette charte à l’ensemble de nos politiques, activités et opérations. Cette Charte n’a pas pour vocation de remplacer des codes ou pratiques existantes auxquels certains de ses signataires ont déjà souscrit, sauf comme spécifié par ceux-ci. Son adoption n’est nullement exclusive, elle n’empêche pas ses signataires de supporter ou d’utiliser d’autres outils afin de promouvoir la responsabilité et la transparence.
La présente Charte sera améliorer à l’épreuve des faits et des expériences, elle prendra en compte les nouvelles bonnes pratiques, en particulier celles destinées à améliorer la responsabilité et la transparence.

QUELLES SONT NOS PARTIES PRENANTES ?
Notre principale responsabilité est d’accomplir notre mission déclarée de façon efficace, en toute transparence et en accord avec nos valeurs. En cela, nous sommes responsables vis à vis de nos parties prenantes.
Nos parties prenantes comprennent :
* Les Personnes, en incluant les générations futures, dont nous cherchons à protéger et avancer les droits;
* Les Écosystèmes, qui ne peuvent pas s’exprimer ou se défendre;
* Nos membres et nos supporters;
* Notre personnel et nos volontaires;
* Les organisations et les personnes qui nous apportent soutien financier, marchandises ou services;
* Les organisations partenaires, tant gouvernementales que non gouvernementales, avec lesquelles nous travaillons;
* Les organismes de contrôle dont l'accord est nécessaire pour le bon fonctionnement de nos établissements et opérations;
* Ceux qui implémentent les politiques, les programmes ou les comportements que nous cherchons à influencer;
* Les médias; ainsi que
* Le grand public.
Dans l’écoute et l’analyse des différents points de vue de nos parties prenantes, nous serons guidés par notre mission et par les principes de cette Charte.

PRINCIPES DE LA CHARTE
Le respect des Principes Universels
Les fondements des NGO-I sont basés sur les droits à la liberté d'expression, à la réunion et à l'association prévus par la Déclaration Universelle de Droits de l'homme. Nous cherchons à faire avancer les droits nationaux et internationaux afin de promouvoir les droits de l'homme, la protection des écosystèmes, le développement durable et d'autres causes d’intérêt public. Dans les lieux où ces lois n’existent pas, sont partiellement appliquées ou sont abusées, nous mettrons en évidence ces questions afin de générer un débat public et proposerons des actions appropriées pour y remédier. Dans nos actions, nous respecterons l'égalité de droits et la dignité de tous les êtres humains.

Indépendance
Notre objectif est d’être indépendant, tant politiquement que financièrement. Notre gouvernance, nos programmes et politiques seront impartiaux et indépendants des différents gouvernements, des partis politiques et du secteur des affaires.

Un engagement responsable
Nous nous assurerons que notre engagement est en accord avec nos valeurs fondatrices, qu’il est ancré dans notre travail et qu’il contribue à faire avancer des intérêts publics clairement définis. Nous aurons des procédures clairement définies pour l’adoption de positions sur des questions d’intérêt général, des politiques éthiques explicites qui encadrent nos stratégies d’engagements, et des outils d’identification et de gestion d’éventuels conflits d’intérêts parmi nos différentes parties prenantes.

Des Programmes Efficaces
Nous recherchons à travailler en partenariat effectif les communautés locales, les ONG et d'autres organisations visant un développement durable en adéquation avec les besoins locaux.

La Non-discrimination
Nous valorisons, respectons et cherchons à encourager la diversité, nous cherchons à être impartiaux et non discriminants dans ensemble de nos activités. À cette fin, chaque organisation aura établie des politiques de promotion de la diversité, d'équité sexuelle, d'impartialité et de non-discrimination dans l’ensemble de ses activités, qu’elles soient internes ou externes.

Transparence
Nous sommes engagés à une communication franche, transparente et honnête sur nos structures, nos missions, nos politiques et nos activités. Nous communiquerons activement avec nos parties prenantes sur nos opérations et rendront publiquement disponible les informations nous concernant.


* Reporting
Nous cherchons à remplir les exigences pertinentes en matière de gouvernance, de comptabilité financière et de publication demandées par les autorités des pays dans lesquels nous sommes basés et opérons.Nous publions au moins une fois par an un rapport sur nos activités et réalisations. Pour chaque organisation, les rapports décriront les éléments suivants :
- Ses missions et ses valeurs;
- Les objectifs assignés à ses programmes ou à ses actions de lobbying, et les résultats obtenus;
- Ses impacts environnementaux;
- Ses règles en matière de gouvernance et ses procédures de contrôle, ainsi que la liste de ses principaux dirigeants ;
- Ses principales sources financement de la part d’entreprises, de fondations, de gouvernements ou de particuliers ;
- Ses performances financières;
- Sa conformité avec les engagements de la charte ;
- Ses informations pour les contacter.

 Audit
Le rapport financier annuel se conformera aux lois et pratiques en vigueur et sera audité par un expert comptable indépendant dont le rapport de synthèse figurera dans le rapport.

* Conformité des informations
Nous adhérerons aux normes techniques de conformité des informations généralement acceptées pour la présentation et l’interprétation des données et des recherches à l’aide des références issues d’études indépendantes publiées par de tierces parties.

Bonne gouvernance
Nous devrons être tenus responsable de nos actions et de réalisations. Nous atteindront cette objectif : en disposant d’une mission, d’une structure organisationnelle et de processus de prises de décision clairement définis ; en agissant conformément à nos valeurs primaires et aux procédures agréées ; en nous assurant que nos programmes atteignent des résultats qui sont en accord avec notre mission; et en publiant ces résultats d’une manière ouverte et exacte.
La structure de gouvernance de chaque organisation se conformera aux lois pertinentes en vigueur et sera transparente. Nous cherchons nous conformer aux principes issus des meilleures pratiques en matière de gouvernance.

Chaque organisation disposera d’au moins :
- D’un conseil d’administration qui supervise et évalue les actions du directeur exécutif, et qui surveillera les programmes et les questions budgétaires. Il définira la stratégie générale, en accord avec la mission de l'organisation, garantira que les ressources sont utilisées efficacement et de façon appropriée, s’assurera que les performances sont mesurées, que l'intégrité financière de l’organisation est garantie et que la confiance publique est maintenue;
-De procédures écrites précisant le processus de désignation des membres du conseil d’administration ainsi que leurs responsabilités et la durée de leur mandat. Ces procédures comporteront des clauses destinées à éviter et à gérer d’éventuels conflits d’intérêts.
-D’une Assemblée Générale régulièrement tenue qui dispose de l’autorité pour désigner et remplacer les membres du conseil d’administration.
Nous serons à l’écoute des suggestions de nos parties prenantes sur les mesures à prendre afin d’améliorer notre travail et encouragerons les contributions des personnes dont les intérêts peuvent être directement affectées par nos actions. Nous mettrons en outre en place un dispositif de remontée de l’information simple afin de permettre au public de nous communiquer ses commentaires sur nos programmes et nos politiques.

Financement Éthiques

* Les Donateurs
Nous respectons les droits de donateurs : à être informés sur les causes pour lesquelles cherchons un financement; à être informés sur la manière dont leur donation est utilisée; à avoir le droit de faire supprimer les informations les concernant de nos fichiers de donateurs; à être informé du statut et de l'autorité de nos collecteurs de fonds; et à l'anonymat (à l’exception des cas où le montant de leur donation est tel que la publication de leur nom pourrait être pertinent afin de garantir notre indépendance).

* Utilisations des donations
Lors de nos activités de recherches de financements, nous décrirons avec exactitude nos activités et la nature de nos besoins. Nos politiques et nos pratiques garantiront que les donations permettent d’étendre la mission de notre organisation. Quand les donations sont effectuées pour un but spécifique, la demande du donateur sera honorée. Si nous invitons le grand public à effectuer une donation en destination d’une cause spécifique, chaque organisation disposera d’une stratégie de gestion d’un quelconque déficit ou excédent budgétaire qu’il communiquera dans le cadre de son appel à financement.

* Dons en nature
Certaines donations peuvent être données sous la forme de biens ou de services. Afin de garantir notre efficacité et notre indépendance, nous : comptabiliserons et publierons les informations détaillées sur tous les dons institutionnels et en nature d’importances ; nous décrirons clairement les méthodes de valorisation et d’audit que nous employons ; et nous assurerons que ces dons contribuent à notre mission.

* Agents
Nous cherchons à garantir que les donations recherchées indirectement, comme par exemple par de tierces personnes, sont sollicitées et reçues en pleine conformité avec nos propres pratiques. Ce type de pratique sera normalement sujet à un accord écrit entre les partis.

Une gestion professionnelle
Nous gérons nos organisations d’une façon professionnelle et efficace. Nos politiques et procédures cherchent à promouvoir l'excellence à tous égards.

* Contrôle financier
Nos procédures internes de contrôle garantiront que tous les fonds sont efficacement utilisés et minimiseront le risque de voir les fonds mal utilisés. Nous suivrons les principes issus des meilleures pratiques en matière de d'administration financière.

* Evaluation
Nous cherchons constamment à améliorer notre efficacité. Nous aurons défini des procédures d'évaluation pour nos conseils d’administrations, notre personnel, nos programmes et nos projets sur la base d’une responsabilité réciproque.

* Critiques publiques
Nous serons responsables des critiques publiques effectuées sur des individus ou des organisation, en garantissant qu'une telle critique se résume à un commentaire public équitable.

* Partenaires
Nous reconnaissons que notre intégrité organisationnelle s’étend au fait de garantir que nos partenaires remplissent également les plus hauts standards de probité et de responsabilité. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de nous assurer qu’ils aucun liens avec des personnes ou des organisations impliquées dans des pratiques illégales ou non éthiques.

* Ressources humaines
Nous reconnaissons que notre performance et que notre succès sont le reflet de la qualité de notre personnel, de nos volontaires et nos pratiques managériales, et nous engageons à investir dans le développement de nos ressources humaines.
La rémunération et les avantages sociaux proposés à notre personnel doivent atteindre un équilibre entre ce que le public attend d’organisations à but non lucratif utilisant des volontaires et notre besoin d’attirer et de fidéliser les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de notre mission. Nos politiques de ressources humaines cherchent à se conformer complètement aux droits du travail internationaux et nationaux pertinents et appliquent les meilleures pratiques du secteur « Non profit » en matière de droits, de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour nos salariés et nos volontaires. Les politiques de ressources humaines incluront des procédures d’évaluations régulières de notre personnel.

* Corruption
Nos politiques de ressources humaines interdiront clairement tout acte de corruption active ou passive de la part de notre personnel, de personne travaillant pour, ou mandater par, notre organisation.

* Respect pour l'intégrité sexuelle
Nous condamnons l'exploitation, l'abus et la discrimination sexuels sous toutes ses formes. Nos politiques respecteront l'intégrité sexuelle dans tous nos programmes et activités, et interdisent le harcèlement de genre, l'exploitation sexuelle et la discrimination.

* Systèmes d’alerte (Whistle-blowers)
Notre personnel sera autorisé et encouragé à attirer l’attention de la direction sur des activités qui pourraient ne pas être en conformité avec la loi, notre mission ou nos engagements (y compris les différentes provisions du présent Code).


Charte Et Guide De La Coopération Décentralisée


Cette réflexion a abouti le 18 novembre 2003 à la signature d’une "Charte des relations internationales de Sénart", et à la rédaction du "Guide de la coopération décentralisée", guide pratique proposant réflexions déontologiques et outils méthodologiques de gestion d’actions de coopération décentralisée qui intègre les recommandations du développement durable.

La "Charte des relations internationales de Sénart" et le "Guide de la coopération décentralisée de Sénart" ont été élaborés de façon participative par et pour les acteurs Sénartais (et au delà) engagés dans l’action internationale et rédigés par un comité de suivi, composé d’une dizaine de personnes, élus, techniciens et membres d’associations.

Charte et guide de la coopération décentralisée
Le San a engagé depuis 2002 une vaste réflexion sur la façon dont les acteurs de la coopération internationale à Sénart travaillent avec leurs partenaires étrangers.


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CHARTE DES ASSOCIATIONS DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE


Les associations, par leur adhésion à la présente charte s’engagent à mettre enoeuvre les principes ci-après et à les défendre, en concertation avec les autresorganismes signataires ainsi qu’avec leurs divers partenaires.


Principes fondamentaux :
Par leur action et l’envoi de volontaires, les associations visent à promouvoir le rapprochement entre les peuples en oeuvrant au développement de relations toujours plus solidaires avec les populations afin d’améliorer durablement les conditions de vie de celles-ci. Elles associent à leur action des volontaires qui fondent avec elles la valeur de cette forme de solidarité internationale. Le volontaire adhère au projet de l’association et participe à la réalisation et à la mise en oeuvre de l’objet de l’association.

Les associations affirment leur attachement aux principes et valeurs suivants :
- réciprocité des échanges, qui doit dépasser le seul transfert de compétences univoques.
- valeurs de démocratie participative et d’action citoyenne de coopération en vue du développement des peuples. Les associations affirment le droit de parole du volontaire qui s’exerce par des échanges réguliers avec le siège de l’association, les autres volontaires et les populations, ce qui permet au volontaire d’être vecteur de changement et de développement et entraîne :
- l’évolution personnelle du volontaire
- l’évolution sociale de la structure d’accueil par la mise en oeuvre du projet collectif
- une évolution citoyenne créatrice de lien social, développement, changement des représentations des situations de développement et des populations concernées.
En application de ces principes le volontariat de solidarité internationale est conçu comme :
- une forme de coopération qui requiert un engagement personnel et la mobilisation de qualifications, compétences et expérience professionnelles, sans que celles-ci prennent le pas sur la dimension humaine et culturelle de la mission.
- un moyen d’accompagnement des populations dans leur processus de développement.
- un temps complet d’activité non rémunérée.
- un acte d’engagement libre et désintéressé pour une durée nécessairement limitée
- l‘expression citoyenne de la volonté de solidarité au sein d’une association de solidarité internationale et de développement.
- une action d’intérêt général accomplie dans un esprit d’échange et de partenariat Le volontaire est un acteur/médiateur entre les demandes formulées par les populations et les partenaires auprès desquels l’association s’est engagée. Il fait primer l’intérêt du projet associatif auquel il adhère sur son intérêt et ses convictions personnelles ;
il peut représenter l’association auprès des bénéficiaires et/ou partenaires. Il est une force de proposition pourréaliser et mettre en oeuvre le projet de développement.

En conséquence :

1. À l’égard des partenaires locaux, les associations et les volontaires qui la représentent s’engagent à :
- s’assurer de l’adéquation du projet aux besoins des populations
- analyser tout envoi de volontaire au regard du risque de substitution
- effectuer régulièrement des évaluations de l’efficacité des actions menées,
- capitaliser le travail effectué ainsi que les outils méthodologiques.
- prendre en compte l’avis du volontaire dans l’évolution du projet sur lequel il est impliqué et les informations relatives au partenaire ou au pays de mission que lui transmet le volontaire
- veiller à la pérennité de l’action après le départ du volontaire

2. À l’égard de leurs volontaires, les associations s’engagent à :
- vérifier l’adéquation du projet personnel au projet associatif et stipuler l’adhésion du volontaire aux objectifs de l’association dans le contrat de volontariat.
- s’assurer de son adhésion au concept de volontariat dans ses principales caractéristiques
- lui remettre le texte de la présente charte, rappelée dans son contrat.
- donner aux volontaires une information sur le contexte d’activité et les partenaires locaux.
- offrir à tous les volontaires une formation préalable à l’affectation comprenant un volet général (sur l’approche interculturelle, le contexte..) et un volet technique.
- respecter les principes d’indemnisations suivants : l’indemnité et des avantages en nature doivent permettre aux volontaires d’avoir des conditions de vie décentes en fonction du pays ; elle ne doit pas rétribuer l’activité du volontaire ni son niveau de compétences et de formation ; elle est plafonnée et fixée selon des critères essentiellement impersonnels avec des ajustements propres à l’âge et à la situation familiale du volontaire.
- garantir aux volontaires une protection sociale complète ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance rapatriement.
- limiter le temps de volontariat
- organiser la possibilité de parole du volontaire pendant sa mission et sa prise en considération.
- apporter un appui au volontaire lors de son retour pour sa réinsertion sociale et professionnelle.
- favoriser le prolongement de l’engagement citoyen des volontaires à leur retour et faciliter l’exercice de leur fonction de témoin

3. Le volontaire s’engage vis-à-vis de l’association à :
- positionner son engagement au regard du projet associatif, de la charte du volontariat et du cadre contractuel qui lui est proposé
- accepter la limitation dans le temps de la période de volontariat ainsi que les principes de l’indemnisation du volontariat
- choisir en devenant volontaire de faire coïncider son projet personnel avec celui de l’association
- enrichir sa participation personnelle à la réalisation de sa mission, par ses observations et son effort de capitalisation sur les actions auxquelles il contribue
- faire preuve de vigilance et de prudence au regard de l’importance des responsabilités qui lui sont confiées, pour lui et les personnes qui dépendront de son autorité.

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 Déclaration Universelle Constitution En Afrique

 Déclaration universelle, Constitution en Afrique
Les africains ont-ils fait leurs les prescrits de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ? En ce soixantième anniversaire de la déclaration, la réponse paraît devoir être négative. Des faits accablants n'ont de cesse d'être rapportés par les observateurs et défenseurs des droits humains. Amnesty international constate, dans son livret commémoratif, « [qu']Un fossé entre les promesses de ce texte et les violations massives des droits humains existe, [que] l'égalité et la justice pour toutes et tous, dans le monde entier, reste à atteindre ». L'Afrique illustre à souhait cet insupportable hiatus entre de généreuses proclamations et des droits constamment bafoués[1]. Récemment, le rapport de Human rights watch sur la situation en République démocratique du Congo a fait état d'inqualifiables exactions, dont sont toujours victimes nombre d'africains au 21ème siècle. L'origine occidentale de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne constitue pas le facteur explicatif déterminant, car, comme l'écrit le Vice-Président de la FIDH, « Tantôt qualifiés de postmodernes, dépassant les clivages idéologiques totalisant de la gauche comme de la droite, tantôt taxés de nouvelle religion civile au parfum néocolonial, les droits de l'Homme sont plutôt pour nous une merveilleuse construction humaine, juridique certes, mais dynamique dans sa constante évolution à travers les déclarations et énonciations historiques successives, favorisant les combats politiques majeurs pour porter au plus haut niveau l'émancipation et l'effectivité de la dignité humaine. Ils ne doivent donc pas être vus comme un nouveau catéchisme, une parole absolue, ou encore une rhétorique creuse ».

Depuis la chute du mur de Berlin, les constitutions africaines participent à ce mouvement, au perfectionnement continu du droit des droits de l'homme. C'est ainsi que, loin d'imiter la France, les lois fondamentales d'aujourd'hui comportent de notables avancées, des mécanismes et des institutions propres à mieux assurer le respect de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Ainsi, elles « procèdent à une reconnaissance dure et granitique des droits fondamentaux »[2], au travers notamment de l'incorporation de la Déclaration universelle de 1948. Ce procédé spectaculaire, inconnu en droit constitutionnel français, donne un surcroît de légitimité aux Etats de droit démocratiques en construction et étend sensiblement le bloc de constitutionnalité, sur le plan quantitatif et qualitatif. La constitutionnalisation de la charte internationale des droits de l'homme pose, certes, la question de savoir comment cette charte s'articule avec les longues « déclarations » nationales des droits incluses dans le corps même des constitutions. Mais elle informe que le droit africain des droits de l'homme ne souffre pas d'incomplétude puisque c'est sa sophistication qui peut être source de difficultés juridiques. Dans le même ordre d'idées, il n'est pas rare que le constituant africain multiplie les institutions, en capacité juridique d'assurer une protection convenable des droits humains. Aux juridictions constitutionnelles, expressément chargés d'imposer au législateur, voire au pouvoir exécutif, le respect de la Constitution sociale, s'ajoutent souvent des commissions ou médiateurs, aux statuts et fonctions les plus variés, oeuvrant à la promotion et/ou à la garantie des droits. Ces dispositifs ont l'incontestable mérite d'exister, même si certains perfectionnements pourraient être apportés.

Dès lors, il convient de ne pas s'abîmer dans une critique virulente du droit positif. Imputer à de prétendues malfaçons des textes constitutionnels africains les violations - majeures ou vénielles - de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, c'est négliger l'application du droit. Le constitutionnaliste ne saurait oublier que « si le droit dit ce qu'il faut faire, il ne dit pas ce qu'on en fera .
Stéphane BOLLE
Maître de conférences HDR en droit public

​Constitution

CHARTE DES DONS DE MATERIEL HOSPITALIER A DES FINS HUMANITAIRES


CHARTE DES DONS DE MATERIEL HOSPITALIER A DES FINS HUMANITAIRES

Préambule
L'AP-HP renouvelle régulièrement son matériel hospitalier (M.H). Celui-ci concerne des matériels de soins,
de diagnostic, hôteliers ou autres. Le matériel réformé peut dans certains cas être encore utile aux soins. Ainsi
dans un souci de solidarité et un esprit humanitaire, l’AP-HP souhaite destiner ce matériel aux populations
des pays en développement.
Cette charte vise à établir les meilleures conditions de collaboration entre l'AP-HP et l’association agréée
désignée ci-après "l'Association".

Article 1 / Agrément de l'AP-HP
L'agrément de l’AP-HP est délivré sur la base d’un dossier par une Commission d’Attribution du Matériel
Disponible (CAMAD) pour une durée de deux années aux associations régies par le droit français (Loi 1901)
et régulièrement déclarées.
Il pourra ensuite être renouvelé tous les deux ans après l'envoi d'un bilan d'activité validé par la Commission.

Article 2 / Conditions remplies par l'Association
Les buts de l'Association sont humanitaires, ce qui exclut toute activité à but lucratif, religieux ou politique.
Le matériel doit être destiné à des établissements à but non lucratif. Des liens de l'Association avec des
institutions religieuses ou politiques sont acceptables dans la mesure où l'Association ne profite pas de ses
activités à des fins de prosélytisme.

Article 3 / Informations fournies par l'Association
L’Association agréée a fourni préalablement à la signature de cette charte un dossier précisant son historique,
le nombre de ses adhérents, la composition de son bureau, la nature et l'importance de ses activités récentes,
les moyens qu'elle a mis en oeuvre, l'origine de ses ressources et le cas échéant, le nom des personnes référents
à l'AP-HP dont elle se recommande.

Article 4 / Devoirs de l'Association
L'Association agréée s'engage à

  • - ne pas revendre les matériels hospitaliers sur les territoires sur lesquels ils sont remis en service
  • - ne pas revendre les matériels hospitaliers à des associations humanitaires partenaires de l’AP-HP
  • - ne pas remettre ces matériels hospitaliers en service sur le territoire français si ceux ci ont été réformés
  • - prendre en charge le démontage, l’enlèvement et le transport
  • - enlever les matériels à une date convenue à l'avance avec le donateur,
  • - prendre en charge la remise en état de fonctionnement éventuel,
  • - reconstituer la documentation nécessaire pour une bonne utilisation,
  • - conditionner les matériels pour leur transport,
  • - utiliser les matériels dans le cadre de ses projets de coopération, sans volonté manifeste de dégager un
  • bénéfice de cette activité
  • - former si nécessaire le personnel utilisateur,
  • - s’assurer par elle-même de l'approvisionnement des matériels en consommables,
  • - s'assurer que la maintenance des matériels sera possible

En outre, l'Association agréée
- fournit à la Commission d’Attribution du Matériel Disponible de l'AP-HP au début de chaque année un
rapport récapitulant les dons qu'elle a reçus de l'AP-HP et leur devenir (pays, projets ou institutions
destinataires) et le cas échéant les rapports récapitulatifs des Associations parrainées durant l’année.
- décharge l'AP-HP de toute responsabilité en cas d'accidents lors du démontage, de l’enlèvement, du
transport et de l'utilisation du matériel réformé dans le cadre de ses activités voir dans celui des Associations
parrainées.

Article 5 / Parrainage
L’Association agréée par la CAMAD a le devoir de parrainer des projets d’associations à buts humanitaires.
Dans ce cadre, elle s’engage à instruire les dossiers des associations parrainées pour les matériels hospitaliers
de catégorie 3 et 4 définis par la Commission et à leur faire respecter les dispositions de cette Charte.
Article 6 / Accès à la banque des matériels déclassés (GESMAD)
L’Association agréée se verra attribuer un identifiant accompagné d’un mot de passe afin de pouvoir accéder
à la banque de matériel disponible (GESMAD). L’association s’engage à ne pas transmettre son identifiant.

Article 7 / Suspension et résiliation
L’AP-HP se réserve le droit de suspendre les avantages accordés à l’Association agréée à la fin de chaque
année de l’agrément dès lors que cette dernière n’a pas présenté le rapport récapitulatif annuel des matériels
reçus, et ce jusqu’à réception dudit document.
L'AP-HP se réserve le droit de résilier à tout moment la présente charte en cas de manquement, par
l'Association, à ses obligations. L'Association renonce par avance à contester une éventuelle résiliation

CHARTE DU DON RESPONSABLE



En décembre 2005, les élus du Département de Seine-Maritime ont approuvé à l’unanimité un rapport proposant une nouvelle politique de coopération décentralisée
globale, égalitaire, inscrite dans la durée, respectueuse des principes du développement durable et en lien étroit avec les compétences du Département et ses priorités politiques (emploi, solidarité, qualité de la vie, égalité des chances). Dans ce cadre, le Département a entrepris d’élaborer des outils pour améliorer la qualité des actions menées, de façon participative, avec les acteurs
concernés par la solidarité internationale. C’est dans cette démarche que s’inscrit la Charte Départementale du don responsable, qui énonce un certain nombre de  principes que le Département et les acteurs signataires
s’engagent à respecter.
Le don de livres, de médicaments, de matériel ou de fournitures scolaires, de vêtements semble une forme naturelle de solidarité. Pourtant, cette façon de faire n’est pas forcément la plus adaptée : même avec les meilleures intentions, on peut ne pas rendre service.

​charte du don


CHARTE ARABE DES DROITS DE L'HOMME


La Charte arabe des droits de l’homme
Le Conseil de la Ligue des Etats arabe a adopté, le 14 septembre 1994, la Charte arabe des droits de l’homme. Le texte comporte un préambule et quarante-trois articles.
Les ratifications ou adhésions sont très peu nombreuses : un seul Etat, la Jordanie, a ratifié la Charte, en 2004. Cinq Etats l'ont signé : Algérie, Arabie Saoudite, Egypte, Tunisie et Yémen.
[Traduit de l'arabe par Mohammed Amin Al-Midani, Président du Centre arabe pour l'éducation au droit international humanitaire et aux droits humains (ACIHL)*.
Les gouvernements des Etats membres de la Ligue des Etats arabes,

PREAMBULE
Proclamant de la foi de la nation arabe dans la dignité humaine, depuis que Dieu a privilégié cette nation en faisant du monde arabe le berceau des révélations divines et le lieu des civilisations qui ont insisté sur son droit à une vie digne en appliquant des principes de liberté, de justice et de paix; Concrétisant les principes éternels définis par le droit musulman et par les autres religions divines sur la fraternité et l'égalité entre les hommes;
Se glorifiant de ce que la nation arabe a instauré, à travers sa longue histoire, des fondements et des principes humains qui ont joué un grand rôle dans la diffusion des sciences en Orient et en Occident, ce qui lui a permis d'attirer les chercheurs du savoir, de la culture et de la sagesse;Up
Croyant à son unité du Golfe à l'Atlantique, le monde arabe restant attaché à ses convictions, luttant pour sa liberté, défendant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et de leurs richesses, affirmant la primauté du droit, considérant que le droit de la personne à la liberté, à la justice et à l'égalité des chances montre le degré de modernité de chaque société ;
Refusant le racisme et le sionisme qui sont deux formes d'atteinte aux droits de l'homme et qui menacent la paix mondiale;
Confirmant le lien étroit entre les droits de l'homme et la paix mondiale;
Réaffirmant leur attachement à la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam; Se référant à ce que précède, ces gouvernements sont d'accord sur ce qui suit :

PREMIERE PARTIE

Article 1
a) Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux - même et de disposer de leur richesse et de leurs ressources naturelles. En vertu de ce droit, ils déterminent leur régime politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
b) Le racisme, le sionisme, l'occupation et la domination étrangère sont des pratiques qui défient la dignité humaine et constituent un obstacle majeur à la jouissance des droits fondamentaux par les peuples; il faut condamner ces pratiques et faire en sorte qu'elles soient supprimées est un devoir.

DEUXIEME PARTIE

Article 2
Chaque Etat parti à la présente Charte s'engage à respecter et à garantir à tous les individus se trouvent sur ses territoires et relevant de ses juridictions tous les droits et toutes les libertés proclamées dans ladite Charte, sans distinction aucune de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale ou sociale, de naissance ou toute autre situation ; et sans distinction aucune entre les hommes et les femmes.Up

Article 3
a) Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie à la présente Charte en vertu de lois, de conventions ou de coutumes, sous prétexte que la présente Charte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.
b) Il ne peut être admis, de la part des Etats partis à la présente Charte, aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux reconnus par ladite Charte au motif que les citoyens d'un autre Etat bénéficient à un moindre degré.

Article 4
a) Il ne peut être admis aucune restriction aux droits et libertés reconnus par cette Charte sauf si une telle restriction est prescrite par la loi et est considérée comme nécessaire pour la protection de la sécurité et de l'économie nationale, de l'ordre public, de la santé publique, de la morale ou des droits et libertés d'autrui.
b) dans le cas d'une situation d'urgence menaçant la vie de la nation, tout Etat contractant peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte dans la stricte mesure où la situation l'exige.
c) ces mesures ne doivent porter aucune dérogation aux droits et garanties prévues contre la torture, les traitements inhumains, le droit d'entrer dans son propre pays, l'asile politique, le droit à un procès équitable, le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction, et au principe de la légalité des délits et des peines.

Article 5
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sûreté de sa personne et la loi protège ces droits.

Article 6
Nulle infraction pénale ne peut être punie et nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un texte légal. Les actes commis postérieurement à ces textes ne peuvent faire l'objet d'une condamnation. Tout condamné bénéficie d'une loi postérieure qui pourrait lui être plus favorable.

Article 7
Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Article 8
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de ses personnes. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Tout individu arrêté ou détenu devrait être traduit dans le plus court délai devant les tribunaux.Up

Article 9
Tous sont égaux devant les tribunaux et le droit à un recours effectif est garantie à chaque personne qui réside dans un Etat membre.

Article 10
Une sentence de mort ne peut être prononcée que pour des infractions graves de droit commun. Tout condamné à mort a le droit de solliciter sa grâce ou la commutation de sa peine.

Article 11
Une sentence de mort ne peut être prononcée pour un crime politique.

Article 12
La peine de mort ne peut être appliquée contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans, contre une femme enceinte jusqu'à son accouchement et contre une mère nourrice jusqu'à l'expiration de deux ans après la naissance de l'enfant.

Article 13
a) Les Etats parties protègent toutes personnes résidant sur leur territoire contre toute forme de torture mentale ou physique, contre tout traitement dégradant ou inhumain et ils prennent toutes les mesures effectives. Toute pratique de ce genre ou toute participation est considérée comme une infraction punissable.
b) Il est interdit de soumettre une personne à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement

Article 14
Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure de payer une dette ou d'exécuter une obligation civile.

Article 15
Toute personne condamnée à une peine et privée de sa liberté doit être traitée avec humanité.

Article 16
Nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction pénale. Quiconque se trouve privé de sa liberté a le droit d'introduire un recours en vue de prouver l'illégalité de son arrestation ou de sa détention et de demander sa libération. Tout individu victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à réparation.Up

Article 17
La vie privée est sacrée et inviolable. Sont considérés comme différents aspects de la vie privée : la vie familiale, le respect du domicile et le secret de la correspondance.

Article 18
Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 19
Le peuple est le fondement de l'autorité et la capacité d'exercer des droits politiques est le droit de chaque citoyen majeur, qui l'exerce en vertu de la loi.

Article 20
Toute personne qui réside sur le territoire d'un Etat a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur de cet Etat dans le respect de la législation en vigueur.

Article 21
Aucun citoyen ne doit être empêché arbitrairement ou illégalement de quitter n'importe quel Etat arabe, y compris le sien. Il ne peut être interdit à aucun citoyen de résider dans son pays et aucun citoyen ne peut être obligé de résider dans un territoire déterminé.

Article 22
Aucun citoyen ne peut être expulsé de son pays d'origine ou être empêché d'y retourner.

Article 23
Devant la persécution, tout citoyen a le droit de demander l'asile politique dans un autre pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur une infraction de droit commun. Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques.

Article 24
Aucun citoyen ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit d'avoir une autre nationalité sauf en vertu d'une loi.

Article 25
Le droit à la propriété privée est garanti à chaque citoyen. En toutes circonstances il est interdit de priver le citoyen de ses biens totalement ou partiellement, d'une façon arbitraire ou illégale.

Article 26
Toute personne a droit à la liberté de religion, de pensée et d'opinion.Up

Article 27

Les personnes de diverses confessions ont le droit de manifester leur religion ou leur conviction par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement, sans porter atteinte aux droits d'autrui. Les droits à la liberté de religion, de pensée et d'opinion ne peuvent faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi.

Article 28
Tous les citoyens ont le droit à la liberté de se réunir et de constituer une assemblée de façon pacifique ; l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.

Article 29
L'Etat s'engage à assurer le droit de constituer des syndicats et celui de faire grève dans le respect de la législation en vigueur.

Article 30
L'Etat assure à chaque citoyen le droit à un travail lui assurant une existence conforme aux exigences nécessaires de la vie, et il s'engage à lui assurer une protection sociale complète.

Article 31
La liberté de choisir son travail est garanti. Le travail forcé est interdit. Le travail accompli en exécution d'une décision judiciaire ne peut être considéré comme un travail forcé.

Article 32
L'Etat garantit aux citoyens l'égalité des chances, un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune.

Article 33
Tout citoyen a le droit d'accéder aux fonctions publiques de son pays.

Article 34
L'alphabétisation est une obligation et un devoir. L'éducation est un droit pour chaque citoyen. L'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit pour tous. Les enseignements secondaires et supérieurs doivent être accessibles à tous.Up

Article 35
Les citoyens ont le droit de profiter d'un milieu intellectuel et culturel qui glorifie le nationalisme arabe et qui respect les droits de l'homme, condamne la discrimination raciale, religieuse et toute autre forme de discrimination et consolide la coopération et la paix mondiale.

Article 36
Toute personne a le droit de participer à la vie culturelle et d'accéder aux œuvres littéraires et artistiques. Elle a le droit de développer ses facultés artistiques, intellectuelles et créatrices.

Article 37
Les minorités ont le droit de bénéficier de leur culture et de manifester leur religion par le culte et l'accomplissement des rites.

Article 38
a) La famille est l'élément fondamental de la société et bénéficie de la protection de la société.
b) Une protection spéciale et une assistance particulière doivent être accordées par l'Etat à la famille, à la maternité, à l'enfance et à la vieillesse.

Article 39
La jeunesse a le droit de bénéficier de tout moyen qui lui permet de se développer physiquement et intellectuellement.

TROISIEME PARTIE
Article 40
a) Les Etats membres du Conseil de la Ligue, parties à la présente Charte, élisent un Comité d'experts des droits de l'homme, au scrutin secret.
b) Le Comité est composé de sept membres présentés par les Etats partis. La première élection aura lieu six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Charte. Le Comité ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat.
c) Le Secrétaire général demande aux Etats membres de présenter leurs candidats deux mois avant la date de l'élection.
d) Les candidats doivent posséder une expérience et une compétence notoire dans le domaine d'activité du Comité. Les membres du Comité siègent à titre individuel et œuvrent avec intégrité et impartialité.
e) Les membres du Comité sont élus pour une durée de trois ans. Trois membres sont rééligibles une seule fois et ils sont désignés par tirage au sort. Il est tenu compte, autant que possible, du principe de l'alternance.
Upf) Le Comité élit son Président et établit son règlement intérieur.
g) Les réunions du Comité ont lieu au siège de la Ligue sur convocation du Secrétaire général. Celui-ci peut autoriser le Comité à se réunir dans un autre pays arabe si les circonstances l'exigent.

Article 41
1. Les Etats parties présentent au Comité d'experts des droits de l'homme des rapports comme suit :
a) Un premier rapport dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Charte;
b) Des rapports périodiques tous les trois ans;
c) Des rapports contenant les réponses des Etats à toute question du Comité.

2. Le Comité examine les rapports présentés par les Etats partis en vertu du paragraphe 1 de cet article.

3. Le Comité adresse à la Commission permanente des droits de l'homme de la Ligue arabe un rapport contenant ses observations et les avis des Etats.

QUATRIEME PARTIE

Article 42
1. Le Secrétaire général soumet cette Charte, après son acceptation par le Conseil de la Ligue, aux Etats membres pour signature, ratification ou adhésion.
2. Cette Charte entrera en vigueur deux mois après le dépôt, auprès du Secrétariat général de la Ligue des Etats arabes, du septième instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 43
La présente Charte s'applique à l'égard de chaque Etat, après son entrée en vigueur, deux mois après la date de dépôt auprès du Secrétariat général de son instrument de ratification ou d'adhésion. Le Secrétaire général informera les Etats membres de ce dépôt.

Les États arabes ont en partage la langue arabe comme langue officielle. Politiquement, ils sont réunis au sein de la Ligue des Etats arabes qui compte actuellement 22 membres : 21 Etats auxquels s'ajoute l'Autorité palestinienne.

* Ce texte a été publié dans la Revue Universelle des Droits de l'Homme, vol. 7, n° 4-6, 23 juin 1995. Il figure dans l'ouvrage Vers un système arabe de protection des droits de l'homme : la Charte arabe des droits de l'homme, édité en mai 2002, à Lyon, par le Centre Arabe pour l'Education au Droit International Humanitaire et aux droits Humains (ACIHL) et l'Institut des Droits de l'Homme de Lyon.

Centre Arabe pour l'Education au Droit International Humanitaire et aux droits Humains. 187, montée de Choulans, F-69005 Lyon. E-mail :
 
contact@acihl.org

Institut des Droits de l'Homme. 10-12, rue A. de St-Exupéry, F-69002 Lyon. E-mail :
​ 
idhl@univ-catholyon.fr

LA CHARTE ETHIQUE


Toute personne morale ou physique, quelle que soit sa condition, qui accepte les termes de la charte ci-dessous est invitée à s’approprier, à relayer et à incarner la campagne en faisant librement appel à toutes ses ressources et celles de son entourage sans frein ni réticence quant au respect d’un quelconque droit de propriété des initiateurs de la campagne sur celle-ci. La présente charte est maintenue par le Collectif de fonction Européen de la campagne à Strasbourg, et publiée à l’adresse eutopic
Les initiateurs et initiatrices de la campagne - à savoir les participants au comité de la coordination de l’Appel de Strasbourg du printemps-été 2005 ont formulé une une Charte éthique de référence garante contre toute forme de partialité, de dérapages et de provocations.


LA CHARTE ETHIQUE

Préambule

La formule de la campagne .Ne soyons pas complices - Je refuse d’être complice" mobilise la conscience individuelle et collective humaine en amont de toute position et appartenance politique, identitaire ou corporative.
Les quatre articles ci-dessous sont indissociables :

Article 1 Le refus de complicité - le refus de trahir l’humain et l’humanité - est avant toute chose le refus d’accepter l’iniquité, la spoliation, le vol, le meurtre, le dépouillement, l’aliénation, la destruction, le génocide, le sociocide, l’accaparement à son profit exclusif et au détriment d’autrui de la terre, de l’eau, de l’air, des richesses naturelles ou des richesses produites par les générations passées ou par le travail humain.
Article 2 Le refus de complicité, c’est de refuser qu’il y ait deux poids et deux mesures dans l’appréciation des paroles, des actes et de leurs conséquences en fonction de critères d’appartenance raciaux, éthniques, sociaux, politiques, philosophiques, religieux, ou bien encore en fonction de considérations visant à diaboliser un groupe humain ou un autre par suite de calculs politiques ou par l’effet de l’émotion, de la haine ou de l’esprit de vengeance ; que ces paroles et ces actes soient ceux d’autrui ou les nôtres.
Article 3 Le refus de complicité, c’est ne pas faire, ni laisser faire tout ce qui est dénoncé ci-dessous, et pour cela se donner tous les moyens - compatibles avec ces fins - d’aider le spolié contre le spoliateur et d’aider le spoliateur contre sa propre folie afin de le restaurer dans son humanité et sa capacité de magnanimité.
Article 4 Le refus de complicité, c’est refuser de céder à l’esprit de vengeance et c’est refuser de légitimer l’exercice de la violence aveugle. C’est s’entre-aider concrètement sans discrimination, en faisant sentir aux victimes, aux spoliés et aux opprimés la chaleur et la réalité de la solidarité et en contribuant activement à faire triompher le respect de leur humanité et de leurs droits légitimes.

Charte proposée par le collectif notv.info, validée suite à la réunion de la "Coordination de l’Appel de Strabourg", organisée à l’invitation des "Amis du Monde Diplomatique" à la Maison de la Presse de Strasbourg, le 30 juillet 200 
Interprétation de la présente charte par le Collectif de fonction Européen de Strasbourg pour les actions qu’il coordonne.
Les actions collectives d’ampleur réussissent à fédérer bien au-delà de leurs cercles fondateur les énergies constructives lorsqu’elles se déploient en évitant les écueils du repérage identitaire (idéologique, culturel, religieux, politique, etc.), de l’auto-censure et de l’auto-caricature.
Pour éviter l’auto-censure, où chaque sensibilité serait neutralisée par une sensibilité contraire ou différente, le Collectif ne fonctionne pas sur le mode d’une "plate-forme consensuelle" qui se réduirait au "plus petit dénominateur commun" entre ses différentes sensibilités. Chaque sensibilité est invitée au contraire à s’y exprimer pleinement de façon créative - dans le respect de la présente charte -. Les sensibilités différentes, voire incompatibles sont simplement priées de s’exprimer à une autre occasion ou d’une façon respectueuse de l’action menée et de son sens.

Une action isolée, une oeuvre unique n’est jamais "représentative" de la Campagne, ni n’a comme fonction de l’être. Ainsi, quand une action vise à dénoncer sous tous ses aspects un mensonge et un massacre - comme par exemple celui de la guerre menée par Israël au Liban en été 2006 -, elle vise à dénoncer un mensonge et un massacre, et ne cherche pas à composer - au nom d’une conception abstraite de l’équité - avec les arguments des bourreaux de circonstance et de leurs apologistes. Quand est abordée la question des relations israélo-palestinienne, l’équité n’est pas dans la neutralité, mais dans la dénonciation de l’agresseur et du spoliateur : à savoir la politique expansioniste et raciste du gouvernement israélien envers les populations "indigènes" palestiniennes. Les oeuvres et actions qui dénoncent l’expansionnisme sioniste et ses crimes innombrables depuis des décennies, n’ont pas à être censurées ou auto-censurées en fonction d’autres considérations. De façon complémentaire, lorsqu’une action et une oeuvre dénonce l’antisémitisme, elle n’a pas à être censurée par des considérations liées au sort des palestiniens ou des libanais.
La Campagne est conduite sur tous les fronts, et se caractérise par la recherche d’équité sur tous les fronts, et non pas par la neutralisation réciproques de toutes les actions au nom de la concurrence des victimes ou d’un neutralisme angéliste qui pour le coup serait, lui, complice des dominateurs, des manipulateurs et des spoliateurs sur tous les fronts.
Pour éviter l’auto-caricatures, les actions et oeuvres recherchent perpétuellement le sens, la profondeur et la diversité pour contrecarrer la simplification née de la recherche d’impact, la qualité pour contrebalancer les facilités et la quantité.
Propositions pour le fonctionnement du collectif de la campagne à Strasbourg 21 octobre 2006 , par Admin
- le collectif est un collectif de fonctions et d’information mutuelle des initiatives prises par les participants dans le cadre d’une éthique partagée. Il ne vise à aucune prise de position commune et nul ne pourra se réclamer du collectif ou prétendre le représenter
- les initiateurs et initiatrices de la "campagne artistique et populaire" ne revendiquent aucun droit de propriété sur celle-ci. Ils/elles invitent toutes les bonnes volontés créatrices à y répondre seules ou en synergie, selon leur style et en y mettant toutes les ressources qu’elles souhaitent..
- En ce qui concerne les oeuvres réunies par le collectif de Strasbourg, elles seront certainement diffusées avec l’accord des artistes sous licences Creative Common avec gratuité élargie aux associations à buts non lucratifs, aux ONG et coopératives de l’Economie Sociale et Solidaire
- la participation suppose d’être suffisamment en accord avec l’éthique qui cherche à se formuler dans la charte de la campagne
- L’autonomie de chacun-e est complète. En accord avec cette éthique aucune unanimité ni majorité n’est requise pour qu’une initiative ait sa place dans le collectif
- Nous pourrons essayer de favoriser des solidarités et des synergies par affinités de styles, de personnes, de façon de s’organiser, de thématiques, de projets, etc.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) Sont Des Associations

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) sont des associations. Elles reçoivent des fonds publics. En conséquence, les contribuables exigent leur contrôle.

En effet, le rapport parlementaire relatif aux ONG (1), signalait, par exemple à la page 44, pour l’une d’elles : « l’absence de comptabilité, des transferts des fonds récoltés vers des comptes secrets, des détournements massifs par le directeur général, des frais de voyage exorbitants, un parc automobile affecté aux besoins personnels des dirigeants... »
Le Sénat, quant à lui, analysant le 25 octobre 2005 le rapport de la Cour des Comptes relatif aux fonds octroyés aux ONG françaises par le ministère des Affaires étrangères, observait, entre autres (2), que « la part réelle des fonds publics dans le financement des ONG est fortement sous-estimée ».
Il est donc remarquable que les ONG n’échappent à aucune des critiques que nous avons faites au sujet des subventions aux associations.

Mais les sommes sont infiniment plus élevées, ainsi que le montre la récente question écrite (JO du 22 septembre 2009) :
« M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les subventions validées en 2008 au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. 50,98 millions d'euros, soit plus de 55 % du montant total de ces subventions, ont été accordés à 170 demandes présentées par la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales, soit une moyenne d'environ 300 000 euros par dossier. Il souhaiterait donc savoir s'il a été procédé en 2008 à une évaluation externe pour les subventions d'un montant supérieur à 300 000 euros et, le cas échéant, quels en ont été les résultats. »
1- Rapport de la Commission des Affaires Etrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 11 février 2004 sur les ONG françaises. Rapporteur M. Roland BLUM. 13 avril 2005.
2- Site Sénat : Rapport de la Cour des comptes relatif aux fonds octroyés aux organisations non gouvernementales (ONG) françaises par le ministère des Affaires étrangères. 25 octobre 2005 :
« 1°) le Ministère des Affaires Etrangères, et plus particulièrement la Mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG), ne paraît pas avoir la maîtrise de la définition des objectifs et des moyens consacrés par l'Etat à cette forme d'aide extérieure ;
2°) parmi les ONG, celles qui relèvent de sa compétence ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux, « ce qui obère toute possibilité de réelle évaluation par les services du ministère de l'usage des fonds publics qui y sont affectés ». Ces crédits (53 millions d'euros en 2005) sont davantage attribués par reconduction des subventions qu'en fonction d'une appréciation critique des résultats ;
3°) la part réelle des fonds publics dans le financement des ONG est fortement sous-estimée, du fait de la non comptabilisation des aides publiques autres que celles du ministère ni des subventions indirectes ;
4°) la MCNG n'a pas les moyens de conduire elle-même des évaluations et tend à les sous-traiter à d'autres ONG, qui peuvent se retrouver juge et partie ;
5°) si des situations de gaspillage ou de gabegie significative n'ont pas été relevées, du moins lors des contrôles réalisés au siège (et non dans les zones d'intervention) de certaines organisations, plusieurs dysfonctionnements ont néanmoins été constatés. Des observations ont ainsi été adressées à quatre ONG spécifiquement contrôlées : le Groupement de recherche et d'études technologiques (GRET), Eau Vive, Coordination Sud, Agriculteurs français et développement international (AFDI). La Cour des comptes pourrait établir ultérieurement un rapport spécifique sur l'Association française des volontaires du progrès (AFVP). »

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